Thomson CompuMark - Global Trademark Solutions

Conditions Générales

Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les produits et services ("Services") fournis par Compu-Mark nv ("Thomson CompuMark"), y compris notamment les services en ligne ("les Services en ligne "). Le terme "Client" désigne toute personne qui a accès aux Services fournis par Thomson CompuMark, y compris ses Services en ligne, qui les utilise ou les commande.

Thomson CompuMark peut modifier à tout moment les Conditions Générales, y compris les Conditions d'Utilisation. Thomson CompuMark informera les Clients de toute modification de ces conditions en postant un message sur la page d'accueil du site web. La commande ou l'utilisation des Services après l'affichage de ce message vaut acception, par le Client, de toutes les modifications.
Engagements de Thomson CompuMark
Thomson CompuMark exerce principalement des activités de livraison de recherches, de résultats de surveillance, de publications, de services en ligne et de formation y afférents. Thomson CompuMark n'émet aucun avis sur l'utilisation ou la non utilisation des marques faisant l'objet de ses activités de recherche, de surveillance et leur publication. Les rapports et publications produits par Thomson CompuMark sont destinés à être consultés et utilisés par des spécialistes des marques. Toutes les informations obtenues par le biais des Services sont réservées à l'usage exclusif du Client. Thomson CompuMark n'assume aucune obligation envers un tiers ou, de manière générale, envers toute personne qui n'a pas accepté les présentes Conditions Générales.
Champ d'action des services fournis par Thomson CompuMark
1. Le Client est censé être au courant des notes et informations figurant sur le site web, dans les rapports (ou qui y sont joints en annexe) de Thomson CompuMark, et dans les publications qui définissent le champ d'action, l'étendue et les limites des Services.
2. Avant de commander ou d'utiliser les Services, le Client est invité à se familiariser avec le champ d'action, la teneur, l'usage et les limites d'utilisation des Services.
3. Le Client transmettra à Thomson CompuMark toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de ses prestations.
Calendrier de fourniture des services
1. Thomson CompuMark s'engage à faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour respecter les dates limites de communication des résultats des Services figurant sur le bordereau de commande ou la documentation relatifs aux Services.
2. Néanmoins, Thomson CompuMark n'assume aucune responsabilité en cas de défaut de communication ou de communication illisible ou incomplète, lorsque ces derniers résultent notamment, de cas de force majeure (notamment intempéries, troubles politiques, conflits sociaux), de pannes ou de défaillances informatiques, d'actes malveillants ou fautifs de tiers ou enfin de dysfonctionnements de la Poste, ou des "firmes de messageries" chargées d'effectuer la communication à Thomson CompuMark des résultats de ses recherches ou de ses surveillances.
3. En cas de retard d'exécution des Services, la responsabilité de Thomson CompuMark se limite à la différence de prix entre le délai prévu et le délai effectif.
Reconduction des services de surveillance
Sauf s'il en a été convenu autrement expressément, toute commande de services de surveillance passée par le Client à Thomson CompuMark sera reconduite par périodes successives de douze mois sauf si le Client informe Thomson CompuMark de sa décision de ne pas reconduire en tout ou partie sa commande au moins un mois avant l'expiration de la période en cours.
Thomson CompuMark informera le Client de la reconduction des services de surveillance des marques au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours. Cette notification énumérera les services de surveillance fournis. Une absence de réaction du Client au moins un mois avant l'expiration de la période vaudra accord de reconduction de ce service pour une période supplémentaire de douze mois.
Conditions d'utilisation des services en ligne
1. Lorsqu'il utilise le Service en ligne, le Client accepte la totalité des termes des présentes Conditions. Si le Client est en partie en désaccord avec ces Conditions, il devra quitter le Service en ligne sans accéder aux informations qu'il contient, ni les télécharger ou les utiliser.
2. En tant qu'usager du Service en ligne, il est concédé au Client une licence non exclusive, non cessible, révocable et limitée d'accès au site. Cet accès est accordé au Client à titre personnel, ce qui lui interdit de céder ses droits ou obligations sur un composant du Service en ligne à une autre personne morale ou physique, un cabinet juridique ou une société.
3. Certaines sections du Service en ligne exigent l'inscription du Client. En s'inscrivant ou en créant un compte, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à informer Thomson CompuMark de toute modification de ces informations. Chaque inscription ne concerne qu'un seul utilisateur. Il appartient au Client d'empêcher toute utilisation illicite et de garantir la sécurité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe. Tous les frais encourus en cas d'utilisation frauduleuse de son compte et de son mot de passe seront à la charge du Client.
4. Thomson CompuMark pourra créer un lien vers des sites ou des services d'autres sociétés, ou en assurer la promotion. Thomson CompuMark n'assume pas la responsabilité ni le contrôle de ces sites, de ces services et de ces logiciels. Thomson CompuMark pourra également afficher sur le Service en ligne des éléments tels que des articles, des livres blancs et des podcasts dont les auteurs ne sont pas affiliés à Thomson CompuMark. Thomson CompuMark décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces informations.
5. Le Service en ligne reste en vigueur sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 10 jours. Ce préavis doit être notifié au Service d'Assistance Client par téléphone (+ 33 1 55 07 28 30) ou email (compumark.fr@thomsonreuters.com).
  
  Thomson CompuMark se réserve le droit de résilier ou de suspendre sans préavis l'accès du Client au Service en ligne en cas d'infraction aux présentes conditions, de cession illicite de l'abonnement ou de suspicion d'usage non autorisé du Service.
Paiement
1. Les prix et les délais d'exécution des prestations sont détaillés dans le tarif dans lequel sont insérées les Conditions Générales.
2. Les factures sont payables dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date d'établissement de la facture, par virement sur le compte bancaire suivant :
  Fortis Banque, 22, rue de Londres, F-75009 PARIS
  Numéro de compte bancaire: 30488 00070 00044206100 66
  Le virement doit préciser le(s) numéro(s) de la (des) facture(s) concernée(s).
3. Les prix sont sujets à modification. Thomson CompuMark informera le Client des modifications de prix en affichant un avis dans la section "Annonce" du Service en ligne ou en lui envoyant par e-mail un tarif actualisé. Le Client peut également contacter Thomson CompuMark pendant les heures de travail normales pour recevoir les tarifs en cours de validité.
4. En cas de retard ou de défaut de paiement même partiel d'une facture, Thomson CompuMark se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute autre prestation commandée par le Client, y compris son droit d'accéder au Service en ligne.
5. Sans préjudice du droit de suspension de ses prestations par Thomson CompuMark prévu à l'article 7.4., tout retard ou tout défaut de paiement, même partiel, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l'exigibilité d'intérêts de retard. Ces intérêts seront calculés sur le montant de l'impayé du jour de son échéance au jour de son règlement, au taux de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard, une somme forfaitaire de 125 EUR étant dû dès le premier jour de retard.
Informations confidentielles/Propriété intellectuelle
1. Les bases de données, les informations qu'elles contiennent, les résultats, documents et produits qu'elles génèrent, la documentation destinée à l'utilisateur et les rapports ou publications sont la propriété de Thomson CompuMark, de ses sociétés liées ou de ses concédants et sont protégés par copyright et autres lois sur la propriété intellectuelle.
2. Les informations obtenues par les Services, y compris le Service en ligne, sont réservées exclusivement à l'usage interne. Sauf avec l'accord préalable écrit de Thomson CompuMark, aucune information fournie par les Services ou le Service en ligne ne peut être copiée, reproduite, distribuée, ou diffusée d'autre manière, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, à l'exception d'une reproduction limitée autorisée pour distribution au sein de l'entreprise du Client.
3. En aucun cas, des copies produites comme indiqué ci-dessus ne peuvent être proposées à la vente ou à la revente ; toutefois, si le Client est un avocat, un cabinet juridique, un agent des marques ou un consultant (un "Spécialiste des Marques") exerçant principalement ses activités dans la pratique du droit ou la consultation sur les marques, le Client a le droit de faire des reproductions limitées des résultats pour les distribuer en lien avec sa représentation juridique par ces Spécialistes, à condition que le Client ne soit pas une société, un associé ou un organisme appartenant au secteur de recherche sur les marques ou employé, directement ou indirectement, par une société de recherche de marques. Le copyright sur ces productions et tout support papier ou représentation visuelle y afférent, est la propriété de Thomson CompuMark, ses sociétés liées ou concédants. Plus précisément, toute forme d'extraction et de réutilisation au sens de l'article 7 de la Directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, est rigoureusement interdite.
4. Thomson CompuMark interdit expressément l'utilisation de moteurs de recherche automatiques, de logiciels spider ou autres modes automatisés de génération de requêtes et d'extraction d'archives.
Mention de Marque et de Copyright
SERION et SAEGIS sont des marques déposées de Thomson CompuMark et/ou de ses sociétés affiliées, dans l'UE et ailleurs. Il est interdit d'utiliser les marques appartenant à Thomson CompuMark sans son accord préalable écrit.

Tous les résultats doivent mentionner en bonne et due forme que les informations proviennent des bases de données Thomson CompuMark et contiennent la mention de copyright en vigueur de Thomson CompuMark. Nonobstant de qui précède, Thomson CompuMark ne revendique aucun copyright sur des informations qui sont dans le domaine public.
Limites de responsabilité
1. Les bases de données de Thomson CompuMark sont compilées avec le plus grand soin, mais sont soumises aux limites qui affectent toutes les compilations documentaires. Etant donné le nombre de sources d'où émanent les informations fournies par le Service, et les risques inhérents à la distribution électronique, les informations et le Service peuvent subir des retards, des omissions ou des inexactitudes. En utilisant le Service, le Client reconnaît que l'accès au Service et au contenu disponibles dans les services, et leur utilisation, se font sur une base "en l'état" ou "de disponibilité". Thomson CompuMark et ses sociétés liées, ses agents et ses concédants ne peuvent pas garantir, et ne garantissent pas, que les informations disponibles sur le Service, ou le Service lui-même, sont exactes, complètes, à jour, n'enfreignent aucune loi, sont commercialisables ou adaptées à une fin particulière. Dans le contexte des services fournis en utilisant ses bases de données ou autres sources d'information, Thomson CompuMark n'est lié que par l'obligation de faire tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir. Toute responsabilité contractuelle ou délictuelle que Thomson CompuMark pourrait exceptionnellement encourir se limite à cinq fois le prix versé à Thomson CompuMark pour obtenir l'information objet du différend.
2. Thomson CompuMark décline expressément toute responsabilité relativement à l'exactitude des informations émanant des divers bureaux de marques et de propriété intellectuelle ou de leurs publications, à l'exactitude des informations émanant de plusieurs autres sources de données, à toutes erreurs et omissions dans ces bases de données, résultant de l'usage de ces informations ou publications. Ni Thomson CompuMark, ni l'un quelconque de ses agents, sociétés liées ou concédants ne seront responsables envers le Client ou quiconque, de tout dommage matériel ou corporel causé en tout ou partie par sa négligence ou des événements indépendants de sa volonté lors de la fourniture, de la compilation, de l'interprétation, du compte-rendu ou de la fourniture du Service et de toute information via le Service.
3. En aucun cas Thomson CompuMark, ses sociétés liées, agents ou concédants ne seront responsables envers le Client ou qui que ce soit d'une décision adoptée ou d'une mesure prise par le Client sur la base de ces informations ou de tous dommages indirects, spéciaux ou similaires, même s'ils avaient été informés de la possibilité de ces dommages.
4. Thomson CompuMark décline toute responsabilité en cas de retards ou d'erreurs dus à un cas de force majeure, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, des décrets gouvernementaux, des tempêtes, des émeutes, des troubles sociaux, des pannes ou des défaillances informatiques et des actes délibérés ou imprudents de tiers.
5. Aucune information ou conseil donné par écrit ou oralement par Thomson CompuMark, ses sociétés liées, ses agents, ses employés ou tout autre tiers ne saurait constituer une garantie ni prolonger de quelque manière que ce soit la durée de la garantie ; et le Client ne pourra pas se prévaloir de cet avis ou information.
6. Thomson CompuMark décline toute responsabilité en cas de réclamations portées à son attention plus de six mois après la communication à son Client de l'information faisant l'objet du différend.
7. Toutes les traductions des listes des produits et services qui pourraient être incluses dans les rapports transmis par Thomson CompuMark sont effectuées par les soins de cette dernière. Elles ne présentent aucun caractère officiel et ne dispensent pas le Client de se reporter à la ou (aux) liste (s) des produits et services figurant sur la (les) publication(s) officielle(s) jointe(s) aux rapports. Thomson CompuMark n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait de ces traductions, notamment en cas d'imprécision, d'inexactitude ou d'erreur.
8. Dans le cadre de la Common Law du Royaume-Uni, les recherches de marque sont effectuées dans les meilleures sources actuellement disponibles : annuaires commerciaux, répertoires géographiques, bases de données en lignes et sources générales de référence applicables aux catégories de produits ou de services concernées. Il s'agit principalement d'une recherche manuelle qui se limite uniquement aux recherches à l'identique. Comme les sociétés utilisant des marques au Royaume-Uni peuvent acquérir des droits indépendamment de tout enregistrement officiel, cette recherche constitue un complément très utile aux recherches effectuées dans le Registre des Marques. Toutefois, elle a en commun avec les autres recherches de ce type le fait qu'il est impossible de balayer toutes les sources existantes et qu'en aucun cas, ce type de recherche ne peut faire apparaître l'adoption récente d'un nom. En conséquence, le rapport Thomson CompuMark ne peut pas constituer la garantie qu'une marque particulière est ou non active. Si un rapport de recherche relatif aux sources ou un élément particulier d'un rapport exigent un complément d'informations, le Client doit contacter Thomson CompuMark. En règle générale, il incombe au Client d'assurer personnellement le suivi de ces éléments.
9. La base de données du Royaume-Uni contient les matériels existants sous copyright de la Couronne (© Crown Copyright) qui sont mis à disposition avec l'accord du Contrôleur général des Brevets, des Dessins et des Marques (Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks) et l'autorisation du Controller of Her Majesty's Stationery Office<.
10. La base de données Irlandaise contient les matériels existants sous copyright du Gouvernement Irlandais (© Government of Ireland Copyright), mis à disposition avec l'accord du Contrôleur des Brevets, des Dessins et des Marques.
Confidentialité
Le Client s'interdit de divulguer les informations, données, rapports, documents et publications dont il pourra avoir connaissance ou qui lui seront révélés dans le cadre de ses relations avec Thomson CompuMark, par oral, par écrit ou par tout autre support, sauf lorsque cette divulgation est indispensable à l'exercice de son activité de spécialiste en propriété intellectuelle. Le Client s'engage à faire respecter cette obligation de confidentialité par son personnel.
Communication des informations
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations recueillies sur des personnes physiques à l'occasion des relations entre Thomson CompuMark et le Client ne seront utilisées et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Elles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès et de rectification aux conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
Protection de la vie privée
Veuillez consulter notre déclaration de protection de la vie privée pour y trouver une description de nos pratiques en matière de respect de la vie privée et une explication de la manière dont nous pouvons utiliser les informations personnelles recueillies sur ce site web.
Disjonction
Si une loi en vigueur dispose qu'une clause des présentes conditions est légalement invalide ou inexécutoire, les clauses restantes resteront en vigueur avec tous leurs effets.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales et tous les contrats et l'usage des services auxquels ils s'appliquent sont régis par le droit français.
Juridiction
Tout litige susceptible de s'élever entre Thomson CompuMark et le Client au regard de l'interprétation et de l'exécution des Conditions Générales et des contrats conclus en vertu des Conditions Générales sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris compétents.